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Un peuple- un but - une foi
CONSTITUTION
(adoptée au référendum du 07 janvier 2001)
Préambule
Le peuple du Sénégal souverain,
Profondément Attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité
nationale, Convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun
par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique,
Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne
humaine, sources de créativité,
Conscient de la nécessité d'affirmer et de consolider les fondements de la nation et de l'Etat,
AFFIRME
- son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
- et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation de l'unité Africaine, notamment la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux
Droits des Enfants du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27
juin 1981,
- son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au
principe de bonne gouvernance,
- son engagement dans la construction de l'unité africaine,
- sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde,
PROCLAME
- le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans le respect des
spécificités culturelles, de toutes les composantes de la nation,
- l'inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s'exprime à travers des procédures et consultations
transparentes et démocratiques,
- la séparation et l'équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques
- le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme la base de la société sénégalaise,
- le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes
normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale,
- l'accès de tous les citoyens, sans discrimination à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux,
- l'égal accès de tous les citoyens aux services publics,
- le rejet et l'élimination, sous toutes les formes, de l'injustice, des inégalités et des discriminations,
- la volonté du Sénégal d'être un Etat moderne qui fonctionne selon le jeu loyal et équitable entre une
majorité qui gouverne et une opposition comme un pilier fondamental de la démocratie et un rouage
indispensable du mécanisme démocratique.
Approuve et Adopte
la présente Constitution
dont le Préambule est partie intégrante
TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE SOUVERAINETE
Article premier :
devant la loi de tous les citoyens, sans discrimination d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte
toutes les croyances.
La langue officielle de la République du Sénégal est le français. Les langues nationales sont le diola, le
malinké, le pular, le sérère, le soninké et le wolof et toute autre langue nationale qui sera codifiée.
La devise de la République du Sénégal est : " Un peuple - Un But - Une foi ".
Le drapeau de la République du Sénégal est composé de trois bandes verticales et égales, de couleur verte,
La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité
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or et rouge. Il porte, en vert au centre de la bande or une étoile à cinq branches.
La loi détermine le sceau et l'hymne national.
Le principe de la République du Sénégal est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.
Article 2 :
du territoire national.
La capitale de la République du Sénégal est Dakar. Elle peut être transférée en tout autre lieu
Article 3 :
par la voie du référendum.
Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté.
Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret.
Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et
politiques, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi.
La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l'exerce par ses représentants ou
Article 4 :
ont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la
démocratie. Il leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une
secte, à une langue ou à une région. Les conditions dans lesquelles les partis politiques et les coalitions de
partis politiques sont formés, exercent et cessent leurs activités sont déterminées par la loi.
Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils
Article 5 :
régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat ou à l'intégrité du territoire de la
République sont punis par la loi.
Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande
Article 6 :
- le Président de la République ;
- l'Assemblée nationale ;
- le Gouvernement ;
- le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le Cour des comptes et les Cours et
Tribunaux.
Les institutions de la République sont :
TITRE II : DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS
ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS
Article 7 :
protéger.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à
l'intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques.
Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables et inaliénables comme base de
toute communauté humaine, de la paix et de la justice, au Sénégal et dans le monde.
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.
Il n'y au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille.
La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la
Article 8 :
les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs suivants :
les libertés civiles et politiques : liberté d'opinion, liberté d'expression, liberté de la presse, liberté
d'association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation ;
les libertés culturelles ;
les libertés religieuses ;
les libertés philosophiques ;
les libertés syndicales ;
la liberté d'entreprendre ;
le droit à l'éducation ;
le droit de savoir lire et écrire ;
le droit de propriété ;
le droit au travail ;
le droit à la santé ;
le droit à un environnement sain ;
le droit à l'information plurielle ;
Les libertés s'exercent dans les conditions prévues par la loi.
La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales,
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Article 9 :
la loi.
Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense
est un droit absolu dans les états et à tous les degrés de la procédure.
Toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l'exercice d'une liberté sont punies par
Article 10 :
l'image, la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la
considération d'autrui, ni à l'ordre public.
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume,
Article 11 :
récréative ou scientifique est libre et n'est soumise à aucune autorisation préalable.
Le régime de la presse sera fixé par la loi.
La création d'un organe de presse pour l'information politique, culturelle, sportive, sociale
Article 12 :
économiques, culturels et sociaux ainsi que des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités
édictées par les lois et règlements.
Les groupements dont le but ou l'activité est contraire aux lois pénales ou dirigé contre l'ordre publique
sont prohibés.
Tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations, des groupements
Article 13 :
et électroniques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application
de la loi.
Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques
Article 14 :
bien sur toute l'étendue du territoire national qu'à l'étranger.
L'exercice de ces libertés est déterminé dans les conditions prévues par la loi.
Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de s'établir librement aussi
Article 15 :
que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable
indemnité.
L'homme et la femme ont également le droit d'accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les
conditions déterminées par la loi.
Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte
Article 16 :
Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les
perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celle-ci. Des mesures portant
atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger
collectif ou protéger des personnes en péril de mort.
Ces mesures peuvent être également prises, en application de la loi, pour protéger l'ordre public contre les
menaces imminentes, singulièrement pour lutter contre les risques d'épidémie ou pour protéger la jeunesse
en danger.
Le domicile est inviolable.
Mariage et famille
Article 17 :
Ils sont placés sous la protection de l'Etat.
L'Etat et les collectivités publiques ont le devoir social de veiller à la santé physique et morale de la famille,
et en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées.
L'Etat garantit aux familles en général et en particulier à celles vivant en milieu rural, notamment aux
femmes le droit à l'allégement de leurs conditions de vie et l'accès à la santé et au bien-être.
Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine.
Article 18 :
conditions fixées par la loi.
Le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle. Elle est interdite et punie dans les
Article 19 :
personnelle de ses biens.
La femme a le droit d'avoir son patrimoine propre comme le mari. Elle a le droit de gestion
Article 20 :
cette tâche, par l'Etat et les collectivités publiques.
Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever leurs enfants. Ils sont soutenus, dans
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La jeunesse est protégée par l'Etat et les collectivités publiques contre l'exploitation, la drogue, les
stupéfiants, l'abandon moral et la délinquance.
Education
Article 21 :
qui garantissent l'éducation des enfants.
L'Etat et les collectivités publiques créent les conditions préalables et les institutions publiques
Article 22 :
publiques.
Tous les enfants, garçons et filles, en tous lieux du territoire national, ont le droit d'accéder à l'école.
Les institutions et les communautés religieuses sont également reconnues comme moyens d'éducation.
Toutes les institutions nationales, publiques ou privées, ont le devoir d'alphabétiser leurs membres et de
participer à l'effort national d'alphabétisation dans l'une des langues nationales.
L'Etat a le devoir et la charge de l'éducation et de la formation de la jeunesse par des écoles
Article 23 :
Des écoles privées peuvent être ouvertes avec l'autorisation et sous le contrôle de l'Etat.
Religions et communautés religieuses
Article 24
d'éducateur religieux sont garanties à tous sous réserve de l'ordre public.
Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entrave. Elles sont
dégagées de la tutelle de l'Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d'une manière autonome.
: La liberté de conscience, les libertés et les pratiques religieuses ou culturelles, la profession
Travail
Article 25 :
son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses choix politiques ou de ses
croyances. Le travailleur peut adhérer à un syndicat et défendre ses droits par l'action syndicale.
Toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi et le salaire est interdite si elle n'est
fondée sur la nature du travail ou celle des prestations fournies.
La liberté de créer des associations syndicales ou des associations professionnelles est reconnue à tous les
travailleurs.
Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni
porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l'entreprise en péril.
Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail
dans l'entreprise. L'Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail.
Des lois particulières fixent les conditions d'assistance et de protection que l'Etat et l'entreprise accordent
aux travailleurs.
Chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. Nul ne peut être lésé dans
TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 26 :
deux tours.
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à
Article 27 : La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Le mandat est
renouvelable une fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ou par l'adoption d'une nouvelle
constitution.
Article 28 :
sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de 35 ans au moins le jour du scrutin.
Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité
Article 29 :
moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.
Toutefois, en cas de décès d'un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et
jusqu'à la veille du jour du scrutin qui suit.
Toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique ou une coalition de partis
politiques légalement constitué ou être accompagnée de la signature d'électeurs représentant au moins dix
mille inscrits domiciliés dans six régions à raison de cinq cents au moins par région.
Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil Constitutionnel, trente jours francs au
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Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l'article 4 de la
Constitution. Chaque parti ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu'une seule candidature.
Article 30 :
liste des candidats.
Les électeurs sont convoqués par décret.
Vingt-neuf jours avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel arrête et publie la
Article 31 :
plus et trente jours francs au moins avant la date de l'expiration du mandat du Président de la République
en fonction.
Si la Présidence est vacante, par démission, empêchement définitif ou décès, le scrutin aura lieu dans les
soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus, après la constatation de la vacance par le Conseil
constitutionnel.
Le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu quarante-cinq jours francs au
Article 32 :
candidats pour l'utilisation des moyens de propagande, dans les conditions déterminées par une loi
organique.
Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et à l'égalité des
Article 33 :
des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin le deuxième
dimanche suivant suivant la décision du Conseil constitutionnel.
Sont admis à se présenter à ce second tour les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
En cas de contestation, le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le jour du prononcé de la
décision du Conseil constitutionnel.
Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu.
Le scrutin a lieu un dimanche. Nul n'est élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue
Article 34 :
de publication de la liste des candidats et le premier tour l'organisation de l'élection est entièrement reprise
avec une nouvelle liste de candidats.
En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d'un des deux candidats entre le scrutin du premier
tour et la proclamation provisoire des résultats, ou entre cette proclamation provisoire et la proclamation
définitive des résultats du premier tour par le Conseil constitutionnel, le candidat suivant dans l'ordre des
suffrages est admis à se présenter au second tour.
En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d'un des deux candidats entre la proclamation des
résultats définitifs, du premier tour et le scrutin du deuxième tour le candidat suivant sur la liste des
résultats du premier tour est admis au deuxième tour.
Dans les deux cas précédents, le Conseil Constitutionnel constate le décès, l'empêchement définitif ou le
retrait et fixe une nouvelle date du scrutin.
En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d'un des deux candidats arrivés en tête selon les
résultats provisoires du deuxième tour, et avant la proclamation des résultats du deuxième tour par le
Conseil Constitutionnel, le seul candidat restant est déclaré élu.
En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d'un des deux candidats entre l'arrêt
Article 35 :
une loi organique.
La régularité des opérations électorales peut être contestée par l'un des candidats devant le Conseil
Constitutionnel dans les soixante-douze heures qui suivent la proclamation provisoire des résultats par une
commission nationale de recensement des votes instituée par une loi organique.
Si aucune contestation n'a été déposée dans les délais au greffe du Conseil Constitutionnel, le Conseil
Constitutionnel proclame immédiatement les résultats définitifs du scrutin.
En cas de contestation, le conseil statue sur la réclamation dans les cinq jours francs au dépôt de celle-ci.
Son arrêt emporte proclamation définitive du scrutin ou annulation de l'élection.
En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour du scrutin dans les vingt et un jours francs qui
suivent.
Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité du scrutin dans les conditions déterminées par
Article 36 :
élection et l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur.
Au cas où le Président de la République élu décède, se trouve définitivement empêché ou renonce au
bénéfice de son élection avant son entrée en fonction, il est procédé à de nouvelles élections dans les
conditions prévues à l'article 31.
Le Président de la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son
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Article 37 :
Constitutionnel en séance publique.
Le serment est prêté dans les termes suivants :
" Devant Dieu et devant la nation sénégalaise, je jure de remplir fidèlement la charge de Président de la
République du Sénégal, d'observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la
Constitution et des lois, de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions constitutionnelles,
l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale, de ne ménager enfin aucun effort pour la réalisation de
l'unité africaine ".
Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au
Conseil Constitutionnel qui la rend publique.
Le Président est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil
Article 38 :
assemblée élective, Assemblée nationale ou assemblées locales.
Le Président de la République ne peut exercer aucune fonction publique ou privée, rémunérée.
Toutefois, il a la faculté d'exercer des fonctions dans un parti politique ou d'être membre d'associations
académiques ou à caractère scientifique ou culturel.
La charge de Président de la République est incompatible avec l'appartenance à toute
Article 39 :
par le Président de l'Assemblée nationale.
Au cas où celui-ci serait lui-même dans l'un des cas ci-dessus, la suppléance est assurée par l'un des viceprésidents
de l'Assemblée nationale dans l'ordre de préséance.
La même règle définie par l'article précédent s'applique à toutes les suppléances.
En tout état de cause, le suppléant doit remplir toutes les conditions fixées à l'article 28.
En cas de démission, d'empêchement ou de décès, le Président de la République est suppléé
Article 40 :
pas applicables.
Pendant la durée de la suppléance, les dispositions des articles 49, 51, 86, 87, 103 ne sont
Article 41 :
Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République en cas de démission, par l'autorité appelée à
le suppléer en cas d'empêchement ou de décès.
Il en est de même de la constatation de la démission, de l'empêchement ou du décès du Président de
l'Assemblée nationale ou des personnes appelées à le suppléer.
La démission, l'empêchement ou le décès du Président de la République sont constatés par le
Article 42 :
Il incarne l'unité nationale.
Il est le garant du fonctionnement régulier des institutions, de l'indépendance nationale et de l'intégrité du
territoire.
Il détermine la politique de la Nation.
Le Président de la République est le gardien de la Constitution.
Article 43 :
Les actes du Président de la République, à l'exception de ceux qu'il accomplit en vertu des articles 45, 46,
47, 48, 49 alinéa 1, 52, 74, 76 alinéa 2, 78, 79, 83, 87, 93 et 94 sont contresignés par le Premier ministre.
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets.
Article 44 :
Le Président de la République nomme aux emplois civils.
Article 45 :
supérieur de la Défense nationale et le Conseil national de Sécurité.
Il est le Chef Suprême des armées ; il nomme à tous les emplois militaires et dispose de la force armée.
Le Président de la République est responsable de la défense nationale. Il préside le Conseil
Article 46 :
auprès des puissances étrangères.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires
Article 47 :
Le Président de la République a le droit de faire grâce.
Article 48 :
Le Président de la République peut adresser des messages à la nation.
Article 49 :
Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les ministres, fixe leurs
attributions et met fin à leurs fonctions.
Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions.
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Article 50 :
ou aux autres membres du gouvernement, à l'exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49,
51, 52, 72, 73, 87, 93 et 94.
Il peut en outre autoriser le Premier ministre à prendre des décisions par décret.
Le Président de la République peut déléguer par décret certains pouvoirs au Premier ministre
Article 51 :
consulté le Président de l'Assemblée nationale et recueilli l'avis du Conseil Constitutionnel, soumettre tout
projet de loi et tout projet de Constitution au référendum.
Le Président de la République peut, sur la proposition du Premier ministre et après avoir
Article 52 :
ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et
que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le Président de la
République dispose de pouvoirs exceptionnels.
Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le
fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation.
Il ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder une révision constitutionnelle.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit
Elle est saisie pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature
législative mises en vigueur par le Président. L'Assemblée peut les amender ou les rejeter à l'occasion du
vote de la loi de ratification. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai.
Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés
après la dissolution de l'Assemblée nationale, la date des scrutins fixés par le décret de dissolution ne peut
être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel.
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire
TITRE IV : DU GOUVERNEMENT
Article 53 :
Le Gouvernement conduit et coordonne la politique de la nation sous l'autorité du Premier Ministre.
Il est responsable devant le Président de la République et devant l'Assemblée nationale, dans les conditions
prévues par les articles 85 et 86 de la Constitution.
Le Gouvernement comprend le Premier ministre, chef du Gouvernement et les ministres.
Article 54 :
toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et
Article 55 :
l'Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d'un débat qui peut donner lieu à un vote de confiance à
la demande du Premier ministre.
En cas de vote de confiance, celle-ci est accordée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée
nationale.
Après sa nomination, le Premier ministre fait sa déclaration de politique générale devant
Article 56 :
fonctions du Premier ministre entraîne la démission de l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le Gouvernement est une institution collégiale et solidaire. La démission ou la cessation des
Article 57 :
par la loi.
Il assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l'article
42 de la Constitution.
Les actes réglementaires du Premier ministre sont contresignés par les membres du Gouvernement
chargés de leur exécution.
Le Premier ministre préside les conseils interministériels. Il préside les réunions ministérielles ou désigne à
cet effet, un ministre.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Le Premier ministre dispose de l'administration et nomme à certains emplois civils déterminés
TITRE V : DE L'OPPOSITION
Article 58 :
droit de s'opposer. La République leur reconnaît un statut qui fixe leurs droits et devoirs.
La Constuttition garantit aux partis politiques qui s'opposent à la politique du gouvernement le
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L'opposition parlementaire est celle qui est représentée à l'Assemblée nationale par ses députés
TITRE VI : DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Article 59 :
Ses membres portent le titre de Député à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée représentative de la République du Sénégal porte le nom d'Assemblée nationale.
Article 60 :
cinq ans. Il ne peut être abrégé que par dissolution de l'Assemblée nationale.
Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et du scrutin dans les conditions
déterminées par une loi organique.
Une loi organique fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions
d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Tout député qui démissionne de son parti ou en est exclu en cours de législature est automatiquement
déchu de son mandat.
Les députés démissionnaires de leur parti sont remplacés dans les conditions déterminées par une loi
organique.
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Leur mandat est de
Article 61 :
opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou
correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale.
Le député pris en flagrant délit ou en fuite après la commission des faits délictueux et poursuivi par la
clameur populaire peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée
nationale.
Aucun député ne peut hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale,
sauf en cas de flagrant délit tel prévu par l'alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive.
La poursuite d'un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l'Assemblée le
requiert.
Le député qui fait l'objet d'une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de
l'Assemblée nationale sur demande du Ministre de la justice.
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des
Article 62 :
- la composition, les règles de fonctionnement du bureau, ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son
Président qui est élu pour la durée de la législature,
- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions
permanentes, sans préjudice du droit, pour l'Assemblée, de créer des commissions spéciales temporaires,
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du Président de l'Assemblée, assisté d'un
Secrétaire général administratif,
- le régime disciplinaire des députés,
- les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus expressément par la Constitution,
- d'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans
le cadre de sa compétence constitutionnelle.
La loi organique portant règlement intérieur ne peut être promulguée si le Conseil constitutionnel,
obligatoirement saisi par le Président de la République, ne l'a déclarée conforme à la Constitution.
Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale détermine :
Article 63 :
qui est fixée par le Président de la République, l'Assemblée nationale fixe la date d'ouverture et la durée de
ses sessions ordinaires. Celles-ci sont toutes régies pa les règles ci-après :
L'Assemblée nationale tient, chaque année, deux sessions ordinaires :
- la première s'ouvre dans le cours du deuxième trimestre de l'année ;
- la seconde s'ouvre obligatoirement dans la première quinzaine du mois d'octobre.
La loi de finances de l'année est examinée au cours de la seconde session ordinaire.
Au cas où une session ordinaire ou extraordinaire est close sans que l'Assemblée ait fixé la date
A l'exception de la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nouvellement élue,
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d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée en temps utile par le Bureau de
l'Assemblée.
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quatre mois.
L'Assemblée nationale est, en outre réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit :
- si le Bureau de l'Assemblée le décide ;
- si la moitiè plus un au monis de ses membres en adresse la demande écrite à son Président ;
- par décision du Président de la République seul ou sur proposition du Premier Ministre.
Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf dans le cas prévu
à l'article 68.
Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.
Article 64 :
La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut
recevoir délégation de plus d'un mandat.
Le vote des députés est personnel. Tout mandat impératif est nul.
Article 65 :
des mesures qui sont du domaine de la loi.
Cette délégation s'effectue par une résolution de l'Assemblée nationale dont le Président de la République
est immédiatement informé.
Dans les limites de temps et de compétence fixées par la résolution prévue ci-dessus, la commission des
délégations prend des délibérations qui sont promulguées comme des lois.
Ces délibérations sont déposées sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Faute d'avoir été modifiées par
l'Assemblée nationale dans les quinze jours de la session, elles deviennent définitives.
L'Assemblée nationale peut déléguer à sa commission des délégations le pouvoir de prendre
Article 66 :
qu'exceptionnellement et pour une durée limitée.
Le compte-rendu in-extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés dans le
journal des débats ou au journal officiel.
Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Le huit clos n'est prononcé
TITRE VII : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 67 :
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
publiques, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens,
- le statut de l'opposition,
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités,
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leurs sont applicables, la procédure pénale,
l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats,
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime
d'émission de la monnaie,
- le régime électoral de l'Assemblée nationale et des assemblées locales,
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat,
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur
privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la Défense nationale,
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources,
- de l'enseignement,
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, du droit du travail,
du droit syndical et de la sécurité sociale,
- du régime de rémunération des agents de l'Etat.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les
L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif, elle vote seule la loi.
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réserves prévues par une loi organique. Les créations et transformations d'emplois publics ne peuvent être
opérées que par les lois de finances.
Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat. Le plan est
approuvé par la loi.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
En outre, le chef de l'Etat, sur proposition du Premier ministre, peut en raison de leur importance sociale,
économique ou financière, soumettre au vote de l'Assemblée nationale, des projets de loi relatifs à des
matières autres que celles énumérées au présent article, sans qu'il en résulte une dérogation aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 76.
Article 68 :
loi organique.
Le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale, au plus tard, le jour de l'ouverture de la session fixée.
L'Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances.
Si, par suite d'un cas de force majeure, le Président de la République n'a pu déposer le projet de loi de
finances de l'année en temps utile pour que l'Assemblée dispose, avant la fin de la session fixée, du délai
prévu à l'alinéa précédent, la session est immédiatement et de plein droit prolongée jusqu'à l'adoption de
la loi de finances.
Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours prévu
ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale
et acceptés par le Président de la République.
Si compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l'année n'a pu être mise en vigueur
avant le début de l'année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire par décret les
services votés.
La Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale,
dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
L'Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une
Article 69 :
L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est en session.
Le décret proclamant l'état de siège ou l'état d'urgence cesse d'être en vigueur après douze jours, à moins
que l'Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n'en ait autorisé la prorogation.
Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminées par la loi.
L'état de siège, comme l'état d'urgence, est décrété par le Président de la République.
Article 70 :
Les droits et devoirs des citoyens pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national
par des forces de l'extérieur, feront l'objet d'une loi organique.
La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale.
Article 71 :
République.
Après son adoption par l'Assemblée nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la
Article 72 :
francs qui suivent l'expiration des délais de recours visés à l'article 74.
Le délai de promulgation est réduit de moitié en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.
Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les huit jours
Article 73 :
motivé, demander à l'Assemblée une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La loi ne peut être
votée en seconde lecture que si les trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale se
sont prononcés en sa faveur.
Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message
Article 74 :
inconstitutionnelle :
- Par le Président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi
définitivement adoptée,
- Par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale, dans les six
jours francs qui suivent son adoption définitive.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'un recours visant à faire déclarer une loi
Article 75 :
l'Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la
Constitution.
Le délai de la promulgation est suspendu jusqu'à l'issue de la seconde délibération de
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Dans tous les cas, à l'expiration des délais constitutionnels, le Président de l'Assemblée nationale procède à
la promulgation.
Article 76 :
caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si le Conseil
constitutionnel, à la demande du Président de la République ou du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un
caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Les matières qui ne sont pas du domaine législatif en vertu de la présente Constitution ont un
Article 77 :
mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d'habilitation, le Président de la République
prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet
de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi
d'habilitation. L'Assemblée nationale peut les amender à l'occasion du vote de la loi de ratification.
L'Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République à prendre des
Article 78 :
absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
Elles ne peuvent être promulguées que si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président
de la République, les a déclarées conformes à la Constitution.
Les articles 65 et 71 ne sont pas applicables aux lois organiques.
Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité
Article 79 :
prononce ou qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale par des messages qu'il
Article 80 :
Ministre et aux députés.
L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au Premier
Article 81 :
moment par l'Assemblée nationale et par ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des
collaborateurs.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent être entendus à tout
Article 82 :
Les amendements du Président de la République sont présentés par le Premier Ministre et les autres
membres du Gouvernement.
Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption
aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation
d'une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de
recettes compensatrices.
Si le gouvernement le demande, l'Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou
partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le
Gouvernement.
Le Président de la République, les Députés et le Premier Ministre ont le droit d'amendement.
Article 83 :
pas du domaine de la loi, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent opposer
l'irrecevabilité.
En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, de
l'Assemblée nationale ou du Premier ministre, statue dans les huit jours.
S'il apparaît, au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est
Article 84 :
proposition de loi ou d'une déclaration de politique générale, est de droit si le Président de la République ou
le Premier Ministre en fait la demande.
L'inscription, par priorité, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'un projet ou d'une
Article 85 :
sont tenus d'y répondre, des questions écrites et des questions orales avec ou sans débat. Les questions
ou les réponses qui leur sont faites ne sont pas suivies de vote.
L'Assemblée nationale peut désigner, en son sein, des commissions d'enquête.
La loi détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement ainsi que les pouvoirs des commissions
d'enquête.
Les députés peuvent poser au Premier Ministre et aux autres membres du Gouvernement qui
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Article 86 :
question de confiance sur un programme, une déclaration de politique générale ou un texte. Le vote sur la
question de confiance ne peut intervenir que deux jours francs après qu'elle a été posée.
La confiance est refusée au scrutin public à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée
nationale. Le refus de confiance entraîne la démission collective du Gouvernement.
L'Assemblée nationale peut provoquer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure.
La motion de censure doit, à peine d'irrecevabilité, être revêtue de la signature d'un dixième des membres
composant l'Assemblée nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs
après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
La motion de censure est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant
l'Assemblée nationale ; seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Si la motion de
censure est adoptée, le Premier Ministre remet immédiatement la démission du Gouvernement au
Président de la République. Une nouvelle motion de censure ne peut être déposée au cours de la même
session.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, décider de poser la
Article 87 :
Président de l'Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l'Assemblée nationale.
Toutefois la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature.
Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l'élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours
ou moins et quatre-vingt dix jours au plus après la date de publication dudit décret.
L'Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n'expire qu'à la date de
la proclamation de l'élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale.
Le Président de la République peut, après avoir recueilli l'avis du Premier Ministre et celui du
TITRE VIII : DES TRAITES INTERNATIONAUX
Article 88 :
approuve éventuellement sur autorisation de l'Assemblée nationale.
Le Président de la République négocie les engagements internationaux. Il les ratifie ou les
Article 89 :
internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature
législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou
adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
La République du Sénégal peut conclure avec tout Etat africain des accords d'associations ou de
communauté comprenant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l'unité africaine.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation
Article 90 :
contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la
révision de la Constitution.
Si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'un engagement international comporte une clause
Article 91 :
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par
l'autre partie.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
TITRE IX : DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 92 :
par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et les Cours et
Tribunaux.
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé
Article 93 :
trois juges.
La durée de leur mandat est de six ans. Le Conseil est renouvelé tous les deux ans à raison du Président ou
de deux membres autres que le Président, dans l'ordre qui résulte des dates d'échéance de leurs mandats.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Président de la République.
Les conditions à remplir pour pouvoir être nommé membre du Conseil Constitutionnel sont déterminées par
la loi organique.
Le Conseil Constitutionnel comprend cinq membres dont un Président, un Vice-président et
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Le mandat des membres du Conseil Constitutionnel ne peut être renouvelé.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel avant l'expiration de leur
mandat que sur leur demande ou pour incapacité physique, et dans les conditions prévues par la loi
organique.
Article 94 :
sont nommés par le Président de la République après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les magistrats de la Cour des Comptes sont nommés par le Président de la République, après avis du
Conseil Supérieur de la Cour des Comptes.
Les juges ne sont soumis qu'à l'autorité de la loi dans l'exercice de leurs fonctions.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
La compétence, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que le
statut des magistrats sont fixés par une loi organique.
La compétence, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Cour des Comptes ainsi que
le statut des magistrats de la Cour des Comptes sont fixés par une loi organique.
Le magistrats autres que les membres du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes
Article 95 :
Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi.
Article 96 :
internationaux, des conflits de compétence entre l'exécutif et le législatif, des conflits de compétence entre
le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant le
Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sons susceptibles d'aucune voie de recours. Elles s'imposent
aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort de l'excés de pouvoir des autorités exécutives. Il
connaît des décisions de la Cour des Comptes par la voie du recours en cassation. Il est compétent en
dernier ressort dans le contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils
des collectivités territoriales. Il connaît, par la voie du recours en cassation, des décisions des cours et
tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs, à l'exception de ceux que la loi organique
attribue expressément à la Cour de Cassation.
En toute autre matière, la Cour de Cassation se prononce par la voie du recours en cassation sur les
jugements rendus en dernier ressort par les juridictions subordonnées.
La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des
dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les
autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des
entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions
de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités locales et des
organismes soumis à son contrôle.
Le Conseil Constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements
Article 97 :
arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu'avec l'autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions
que les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes.
Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des
Comptes ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale que dans les conditions
prévues par la loi organique portant statut des magistrats.
Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis,
Article 98 :
d'Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes ainsi que de leur organisation, les règles de
désignation de leurs membres et la procédure suivie devant elles.
Des lois organiques déterminent les autres compétences du Conseil Constitutionnel, du Conseil
TITRE X : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 99 :
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Article 100 :
Elle est présidée par un magistrat.
L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi
organique.
La Haute Cour de justice est composée de membres élus par l'Assemblée nationale.
Article 101 :
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses
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fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale,
statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant ; il
est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes
accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes et délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice.
La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu'à leurs complices, dans le cas de complot contre
la sûreté de l'Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes
et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au
moment où les faits ont été commis.
TITRE XI : DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 102 :
gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues.
Leur organisation leur composition et leur fonctionnement sont déterminés par la loi.
Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la
TITRE XII : DE LA REVISION
Article 103 :
République et aux députés.
Le Premier ministre peut proposer au Président de la République une révision de la Constitution.
Le projet ou la proposition de révision de la Constitution doit être adopté par l'Assemblée nationale. La
révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet ou la proposition n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la
République décide de le soumettre à la seule Assemblée nationale.
Dans ce cas, le projet ou la proposition n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5)
des suffrages exprimés.
Les articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles.
La forme républicaine de l'Etat ne peut faire l'objet d'une révision.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la
TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 104 :
Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables.
Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu'à son terme.
Article 105 :
le Président de la République est autorisé à regrouper le maximum d'elections dans le temps.
A cet effet, il peut prononcer la dissolution de tous les Conseils des collectivités locales. Il peut également
soit prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale, soit organiser simplement des élections anticipées
sans dissolution.
Dans ce dernier cas, l'actuelle Assemblée nationale continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la mise en
place de la nouvelle Assemblée nationale.
La nouvelle Assemblée nationale est convoquée par décret.
En vue de la mise en application rapide de toutes les dispositions de la présente Constitution,
Article 106 :
des nouvelles assemblées locales qui suivent l'adoption de la présente Constitution, notamment celles
concernant le régime électoral et la composition de ces assemblées, sont fixées par l'actuelle Assemblée
nationale si ellle n'est pas dissoute. Dans le cas contraire, elles sont fixées par le Président de la
République, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnance ayant force de loi. Les délais de convocation des
élections et la durée de la compagne électorale peuvent être réduits.
Les mesures législatives nécessaires à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale et
Article 107 :
Constitution, restent en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés ou abrogés.
En tout état de cause, toutes les dispositions relatives au Sénat et au Conseil économique et social sont
abrogées entrainant d'office la suppression de ces institutions.
Par le Haut Conseil de l'Audiovisuel, le Président de la République est autorisé à mettre fin aux fonctions
Les lois et règlements en vigueur ; lorsqu'ils ne sont pas contraires à la présente
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des membres actuels et à procéder par consensus à la nomination de nouveaux membre. Il peut, en tant
que de besoin, prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Article 108 :
elle sera publiée au Journal officiel comme loi suprême de la République.
La Constitution adoptée entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la
République. Cette promulgation doit intervenir dans les huit jours suivant la proclamation du résultat du
référendum par le Conseil Constitutionnel.
Toutefois, les dispositions relatives aux titres VI (De l'Assemblée nationale) et VII (Des rapports entre le
pouvoir exécutif et le pouvoir législatif) n'entrent en vigueur qu'à compter de la clôture de la session
parlementaire en cours.
La présente Constitution sera soumise au peuple par voie de référendum. Après adoption,
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Le blog de MOSENE
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